Assurances et garanties

Plusieurs garanties spécifiques protègent le Maître de l'’Ouvrage.

Les garanties financières

La première est la garantie de remboursement obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement de fonds avant le début des travaux, elle cesse à la date de l'’ouverture du chantier.

La deuxième est la garantie de livraison, l'’assurance pour le Maître de l'’Ouvrage que son projet sera achevé au prix et délai convenu. Elle cesse à la date de réception de l’'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre les désordres apparents signalés lors de la réception de l'’ouvrage et les désordres révélés dans l’'année de la réception.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Elle s'’applique pendant deux ans à compter de la réception sur les vices qui apparaissent sur les éléments d'’équipement dissociables ou démontables de la construction.

L'assurance Dommages-Ouvrage

Cette assurance joue pendant dix ans après la réception des travaux, elle s’applique sur un dommage de nature décennale, donc un désordre qui compromet la solidité de l'’ouvrage ou le rend impropre à l'’usage.

Elle évite à l'’acquéreur d'’engager une procédure pour déterminer les responsabilités.